Conditions générales de Vente

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Vous utilisez le service de réservation de billet de la société FNAC Suisse SA / SwissBillet. Ce service vous est proposé par Fnac ch. Les conditions générales de vente qui s'appliquent à ce service de ventes et de réservation de billets de spectacles sont celles de la FNAC Suisse SA.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent les ventes de billets de spectacles sur le site www.fnac.ch.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion des conditions, notamment celles en vigueur dans les points de vente partenaires.

Toutefois certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent comporter des conditions particulières spécifiques. L'existence de telles conditions particulières sont indiquées dans la présentation de chaque événement en question.

La FNAC agit en tant que mandataire des organisateurs/producteurs de spectacles. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie.

Les billets vendus sur www.fnac.ch sont réservés aux particuliers.

ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES

1.1 Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en francs suisses toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 7.3. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur. Le prix payé par le spectateur ne peut être modifié sans l'accord de l'organisateur de spectacle. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'organisateur toutes catégories confondues et à défaut par FNAC. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations.
Concernant le tarif Groupe, lorsqu'il est proposé, un minimum de places déterminé par l'organisateur est obligatoire (généralement entre 15 et 20, sauf exceptions).

1.3 Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la salle, 30 mn avant le début du spectacle.

1.4 Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à :
- 15 pour un même spectacles et pour un même type de tarif
- 40 au total, pour plusieurs types de tarifs (sur un même spectacle ou sur plusieurs spectacles)

1.5 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en francs suisses.

1.6 La FNAC Suisse SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.7 Les billets de spectacle demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par la FNAC Suisse SA.

ARTICLE 2 - DISPONIBILITE

Les réservations de billets de spectacles s'effectuent en temps réel.

Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande. En cas d'indisponibilité dans l'un des types de places demandés, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes.

Avant la validation de votre achat, dans les pages « Contenu de votre commande » vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. En effet, dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places réparties entre la catégorie souhaitée et d'autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ne soient pas côte à côte.

Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la page « Mon panier » de les annuler en cliquant sur le lien « Annuler » correspondant.

ARTICLE 3 - PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES

En fonction de la configuration de la salle et de l'évènement, il peut vous être proposé les places suivantes :

  • Des places numérotées
  • Des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées
  • Des places libres dans l'ensemble de la salle

Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées vos places.
Les plans de salles de notre site sont mis en place à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1 Le seul mode de paiement qui vous sera proposé sur www.fnac.ch est : la carte de crédit.

4.2 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

ARTICLE 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

5.1 Sécurisation des paiements

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

5.2 Données personnelles

5.2.1 Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles sont stockées dans 2 bases différentes :
- Les données sont conservées dans votre Compte personnel par la FNAC Suisse SA : ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d'effectuer plus rapidement vos transactions futures.
- Les données sont également stockées par BILLETEL, notre serveur central de réservation de billetterie de spectacles. Elles nous permettent de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places.

5.2.2 Fnac Suisse SA et BILLETEL s'engagent à ne pas divulguer ou commercialiser quelque information que ce soit vous concernant.

Conformément aux articles 8 et 9 de la Loi Fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992, nous vous précisons que les données vous concernant sont utilisées par nos services internes et que vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition quant aux données personnelles vous concernant.

Pour accéder à vos données personnelles enregistrées par Fnac Suisse S.A ou pour accéder à vos données personnelles enregistrées par BILLETEL, il vous suffit de nous en faire la demande par courrier électronique ou postal en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, adresse e-mail et si possible votre référence client :

E-mail : fnac.billetterie@ch.fnac.com
Adresse : Fnac Billetterie / Back office -Case Postale 154 - 1242 Satigny

5.2.3 Lorsque vous vous rendez sur www.fnac.ch à partir de certains sites partenaires de fnac.ch et identifiés comme tels, les données vous concernant sont susceptibles d'être communiquées à ceux-ci. Pour avoir connaissance des informations vous concernant qu'ils ont pu stocker, nous vous invitons à vous adresser au site partenaire dont vous venez.

ARTICLE 6 - VALIDATION

Quand vous cliquez sur le bouton « Poursuivre » à la fin du processus de commande, sur la page " Récapitulatif ", et que vous déclarez accepter en cochant la case "j'accepte les conditions générales de vente" vous déclarez accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la FNAC Suisse SA et BILLETEL constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.

ARTICLE 7 - OBTENTION DES BILLETS

7.1 Le mode d'obtention de vos billets est lié au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.

7.1.1 Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est compris entre 10 et 15 jours, vous avez le choix entre l'expédition de vos billets, un retrait dans l'un de nos points de vente et l'impression des billets à domicile (si l’option est activée par l’organisateur).

7.1.2 Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est inférieur à 10 jours, seul le retrait des billets dans un de nos points de vente vous est proposé ou l'impression des billets à domicile (si l’option est activée par l’organisateur)

7.2 Retrait dans un point de vente

7.2.1 Pour vous garantir au maximum la sécurité de votre paiement, le retrait en magasin doit être effectué par le titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.
La carte ayant servi au paiement, le numéro de votre commande ainsi qu'une pièce d'identité vous seront demandés.
Sans la présentation de cette carte et d'une pièce d'identité, vos billets ne pourront vous être délivrés.
Pour cette raison, la E-Carte bleue ne peut être utilisée en cas de retrait magasin.
Les places ne peuvent pas être retirées sur le lieu de la représentation.

7.2.2 Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande
Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets. En tout état de cause, les billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos billets dans l'un de nos points de vente. Dans tous les cas vous obtiendrez vos billets au plus tard à la date du spectacle.

7.3 Les expéditions proposées génèrent des frais d'envoi et de gestion (traitement de la commande, impression des billets, commissions cartes bancaires, frais d'envoi, frais de suivi) qui sont facturés CHF 7.55.- lorsqu'il s'agit de billets envoyés sur la Suisse et de CHF 20.90.- pour des envois à l'étranger. Quelle qu'en soit la raison, si des billets expédiés par la Fnac lui reviennent, la Fnac demandera au client une enveloppe timbrée (courrier A ou LSI) pour la réexpédition des billets.

7.4 Le justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l'adresse d'expédition que vous indiquez au cours du processus de commande (adresse de domicile ou autre adresse).
La responsabilité de la FNAC ne saurait être engagée du fait d'un retard pris dans l'acheminement du courrier et ce quelqu'en soit la cause. En cas de doute, il appartient au client de choisir le retrait en magasin.

7.5 Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile (print@home) : le billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet.

7.5.1 Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.

7.5.2 Sécurité : nos billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

7.5.3 Vous pouvez effectuer votre achat de chez vous ; et obtenir vos billets de façon instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier, ou sans avoir à vous déplacer en magasin. C'est un nouveau service qui vous est proposé. Ce service a nécessité des développements technologiques permettant de générer votre billet, et de fournir les informations nécessaires à l'accès à la manifestation pour que vous puissiez entrer. Au titre de ce service, des frais peuvent vous être facturés.

7.5.4 Vos billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu'à la date de l'évènement sur le site internet sur lequel vous avez acheté vos billets.
Pour les retrouver :

  • rendez-vous sur la rubrique Mon Compte. Identifiez-vous.
  • Rubrique Mes Commandes ; sélectionnez la ligne de commande avec les billets que vous souhaitez imprimer en cliquant sur la ligne concernée.
  • Détail de la ligne de commande : cliquez sur générer les e-Tickets.
  • Impression des billets. Une ligne d'impression est disponible par billet. Cliquez sur Générer le e-Ticket pour imprimer chaque billet.

L'acheteur des billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.

7.5.5 Fnac décline toute responsabilité : pour les anomaliers pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.

Le remboursement du paiement des manifestations annulées avec des billets imprimables à domicile s'effectue automatiquement vis-à-vis de l'acheteur de billets au moyen d'un crédit sur la carte de crédit indiquée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n'est pas transmissible.

ARTICLE 8 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION

8.1 Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation d'un spectacle. En cas d’annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet.
Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

8.2 En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais d'envoi) sera soumis aux seules conditions de l'organisateur de l'événement. Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. Fnac Suisse S.A ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable.

8.3 A l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que la Fnac Suisse S.A, dans la mesure du possible, lorsqu'elle aura elle-même été prévenue par l'organisateur puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.
Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification dans l'un de nos guichets et points de vente.

ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :

E-mail : fnac.billetterie@ch.fnac.com ou depuis la rubrique contactez-nous de notre site
Adresse : Fnac Billetterie / Back office -Case Postale 154 - 1242 Satigny
Vous pouvez également, à tout moment, suivre l'état de votre commande de spectacles en ligne à l'adresse http://www.fnac.ch dans "Mon compte spectacles" rubrique « Mes commandes ».

ARTICLE 10 - ACHEMINEMENT

10.1 Pour l'acheminement ou la délivrance de vos billets Fnac vous propose, soit d'aller retirer vos billets en magasins, soit différents modes d'acheminement postaux via des prestataires extérieurs. A ce titre, et malgré la compétence des prestataires proposés nous vous conseillons de privilégier le retrait en magasin.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Chaque organisateur de spectacle fixe le règlement propre à l'organisation de son spectacle et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les organisateurs.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi suisse.
En cas de litige les tribunaux ordinaires du Canton de Genève sont compétents, sous réserve de recours au Tribunal Fédéral.

Mise à jour le 18/10/17